Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 11

lundi 20 février 2017 à 18h00

Est-il exclu que le délit d'usurpation d'identité soit caractérisé en tous ses éléments lorsque l’identité en cause a été attribuée dans des circonstances extrinsèques ?

Cass. Crim., 22 mars 2016, pourvoi n° 15-80.211

 

Rapporteur : M. Vincent Gury