Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 12

lundi 27 février 2017 à 18h00

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve-t-il le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative ?

Cass. Soc., 6 janvier 2016, pourvoi  n° 14-12.717

 

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier