Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 13

lundi 6 mars 2017 à 18h00

Une décision administrative individuelle, dont la notification ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, peut-elle faire l’objet d’un recours sans condition de délai ?

CE Ass., 13 juillet 2016, M. A. B., n° 387.763

 

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier