Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 14

lundi 13 mars 2017 à 18h00

Les frais d’hébergement et de soins d’une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d’accueil médicalisé constituent-ils un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère, qui assurait son hébergement, a été victime ?

Cass. Civ. 2e, 19 mai 2016, pourvoi n° 11-22.684

 

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

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Rapport Nicolas GUERIN