Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Troisième tour de la Conférence du Stage

lundi 22 mai 2017 à 14h30

« Les dispositions de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 qui instituent et répriment le délit d’entreprise individuelle terroriste sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »