Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils: CAPAC

Le CAPAC est délivré aux personnes réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation prévu par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié, dont les modalités et le programme sont fixés par un arrêté du 22 août 2016.
Cet examen est organisé et corrigé chaque fin d’année par un jury composé d’un conseiller d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un professeur de droit et de trois avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.


Sont admis à s’y présenter :

  • Les titulaires du certificat de fin de formation
  • Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs
  • Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à l'exception des conseillers et des avocats généraux référendaires et des auditeurs
  • Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs

et sous certaines conditions :

  • Les professeurs d'université, chargés d'un enseignement juridique
  • Les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers et avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes
  • Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les membres et anciens membres des chambres régionales des comptes, justifiant d'au moins huit années d'exercice professionnel dans leur corps
  • Les maîtres de conférences de droit et les anciens maîtres-assistants, titulaires du doctorat en droit, ayant accompli dix années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur
  • Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au mois au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre de l'Union européenne
  • Les conseils juridiques et anciens conseils juridiques ayant été inscrits pendant dix années au moins sur une liste de conseils juridiques
  • Les notaires ayant au moins dix années de fonction.

 

L’examen comporte trois exercices écrits d’une durée de cinq heures chacun : rédaction d’une requête et mémoire ou d’un mémoire en défense devant le Conseil d’Etat, d’un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale, et d’un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale, à l’issue desquelles les candidats qui ont obtenu la moyenne sont déclarés admissibles

 

Les candidats déclarés admissibles soutiennent devant le jury :

  • Une plaidoirie de dix minutes, après une préparation de deux heures, suivie d’une discussion avec le jury
  • Un exposé oral de dix minutes sur un sujet tiré au sort, après préparation d’une heure, suivi d’une discussion avec le jury
  • Une interrogation orale de trente minutes sur la réglementation professionnelle et la gestion d’un office d’avocat aux Conseils.

Les candidats autres que les titulaires du certificat de fin de formation sont dispensés de certaines de ces épreuves dans les conditions prévues par l’article 17 du décret du 28 octobre 1991.