Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, dans le cours de l’instance, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige et qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Devant quelle juridiction ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être invoquée devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation à l’exception de la Cour d'assises sauf si celle-ci statue en appel.

Elle peut être posée dès la première instance ou pour la première fois en appel ou en cassation.

A peine d'irrecevabilité, cette question doit être présentée dans un écrit distinct et motivé.

Selon quelles modalités ?

Le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel ; seuls le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ont cette faculté.

La juridiction saisie de l'instance examinera si la question est recevable et si les trois critères fixés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution sont réunis :

  • la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement de poursuites ;
  • elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances (par exemple, une modification du texte constitutionnel depuis l’entrée en vigueur de la loi en question)
  • elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le juge saisi de la question statue sans délai et transmet le cas échéant la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ; dans ce cas et sauf exception prévue par la loi organique, il surseoit à statuer sur le litige.

Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se prononce dans le délai de trois mois à compter de la réception de la transmission de la question ; le refus de la transmettre au Conseil constitutionnel n’est pas susceptible de recours.

S’il est saisi, le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de 3 mois à l’issue d’une procédure contradictoire.

Dans quel but ?

La question prioritaire de constitutionnalité a pour but d'obtenir du Conseil constitutionnel l'abrogation du texte législatif déclaré contraire à la constitution.

Cette abrogation prend effet immédiatement, sauf lorsque le Conseil constitutionnel décide de lui donner un effet différé (notamment lorsqu’il apparaît nécessaire de laisser au législateur le temps d’élaborer un texte nouveau).

Quel est le rôle de l'avocat aux Conseils ?

  • Devant le juge du fond
    L'avocat aux Conseils vous conseille lorsque vous envisagez de poser une question prioritaire de constitutionnalité à une juridiction du fond pour vérifier que les conditions sont remplies et vous assister dans la rédaction du mémoire distinct.
  • Devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation après transmission de la question
    L’avocat aux Conseils peut établir les observations que les parties sont invitées à produire, dans le délai d’un mois, devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation auxquels la question a été transmise. Son concours est nécessaire lorsque la question transmise porte sur une matière où la représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire. Il pourra seul présenter, le cas échéant, des observations orales devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation
  • La question soulevée pour la première fois devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation
    Le mémoire distinct  et la réponse à ce mémoire sont établis et déposés par l’avocat aux Conseils lorsque la question est posée à l’occasion d’un pourvoi ou d’un recours dans une matière où la représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire ; en matière pénale, seules la personne condamnée et la partie civile en matière de presse peuvent déposer elles-mêmes des écritures.
    Seul l’avocat aux Conseils peut présenter, le cas échéant, des observations orales.
  • Devant le Conseil constitutionnel
    Lorsque la question prioritaire est renvoyée au Conseil constitutionnel, l'avocat aux Conseils peut vous assister lors de la procédure contradictoire devant le Conseil Constitutionnel.
    Seuls les avocats, et non les parties, peuvent y  prendre la parole.
    L’avocat aux Conseils peut également vous conseiller sur les  suites de la décision du Conseil constitutionnel dans l’instance vous concernant.

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