Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 

Comment devient-on avocat aux Conseils?

La formation

Prévue par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, elle fait l’objet d’un règlement adopté par le conseil de l’Ordre et approuvé par le Garde des Sceaux.

Elle s’acquiert :

  • En collaborant auprès d’un avocat aux Conseils,
  • En participant aux travaux de l’Institut de Formation et de Recherche des avocats aux Conseils (clic pour aller sur le menu « la formation dispensée par l’ifrac ») en participant aux travaux de la conférence du stage.  (clic pour aller sur le menu de la conférence)

L’accès à la profession

L’accès à la profession, régi par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, est ouvert :

  • Aux titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (CAPAC),
  • Aux conseillers d’Etat, conseillers à la Cour de cassation, conseillers à la Cour de comptes,

sous certaines conditions :

  • Aux professeurs d’Université, aux maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes du Conseil d’Etat.
  • Aux conseillers référendaires et anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes.
  • Aux titulaires de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de la communauté européenne ou à ceux qui justifient de l’exercice de cette même profession dans un Etat membre.

La nomination

Le Garde des Sceaux nomme par arrêté un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :

  • Soit pour succéder à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui se retire,
  • Soit pour s’associer au sein d’une société civile professionnelle,
  • Soit pour répondre aux nécessités de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, dans un nouvel office crée par arrêté du garde des sceaux sur avis du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Conseil de l’Ordre des avocats aux conseils (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009).

Dans le mois qui suit la nomination, l’avocat prête serment devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.