Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 

Pourquoi faire appel à un avocat aux Conseils?

En France, à la différence d'autres pays, tout justiciable peut saisir les juridictions suprêmes. C'est pourquoi, il existe un métier spécialement dédié au conseil et à l'accompagnement des justiciables qui souhaitent porter leur affaire devant ces juridictions : c’est le rôle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation appelés encore avocats aux Conseils.

L'avocat aux Conseils appartient à un ordre spécifique: c'est le seul avocat habilité à vous représenter si vous souhaitez vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leurs correspondants avocats aux barreaux entretiennent depuis toujours, dans l'intérêt de leurs clients, des liens étroits. Leur coopération a fait l'objet d'une charte organique de collaboration entre l'Ordre des avocats aux conseils et le le Conseil national des barreaux.

Consulter la charte organique de collaboration

 

Vous devez obligatoirement vous adresser à lui si :

- Vous envisagez de former un pourvoi en cassation

devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation.

- Un pourvoi en cassation a été formé contre vous

et vous devez vous défendre devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'Etat.

ATTENTION : Vous devez saisir un avocat aux Conseils dès que vous avez connaissance de la décision que vous souhaitez attaquer ou du pourvoi en cassation auquel vous devez défendre car les délais sont impératifs.

Les autres rôles de l'avocat aux Conseils :

Les avocats aux Conseils peuvent assurer une fonction de représentation devant une juridiction administrative (les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées comme les conseils de discipline des ordres professionnels) ou directement auprès de l'administration.

Les avocats aux Conseils peuvent aussi intervenir devant le Conseil constitutionnel et devant les juridictions internationales (la Cour de Justice de l'Union européenne, le Tribunal de première instance à Luxembourg ou la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg).

Les avocats aux Conseils siègent dans les bureaux d'aide juridictionnelle et représentent devant les juridictions suprêmes les parties qui bénéficient de cette aide.

Il assurent des permanences de consultations gratuites et des permanences pour représenter les parties aux audiences de référé du Conseil d'Etat.

Les principes essentiels de la profession d'avocat aux conseils sont fixés par un règlement général de déontologie.